Décret n°77-876 du 12 juillet 1977

Article 10

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Article 10

Les articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation précité sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celui-ci.

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Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au vendredi 11 juillet 2003

En vigueur du vendredi 21 décembre 1984 au mercredi 2 avril 1997

En vigueur du mardi 2 août 1977 au jeudi 20 décembre 1984

Source : Légifrance