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Décret n°77-876 du 12 juillet 1977

pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine

Abrogé12 juillet 2003
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Créé le 2 août 1977 · Abrogé le 12 juillet 2003

Les dénominations énumérées à l'article 1er de l'annexe sont réservées aux produits répondant à la définition correspondant à chaque dénomination et doivent être utilisées dans le commerce pour désigner ces produits.

Le produit répondant à la définition figurant au 3 de cet article peut cependant être désigné aussi sous la dénomination de "sucre" ou "sucre blanc".

Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à ce que les dénominations qu'il prévoit soient, en application de la réglementation en vigueur ou des usages, utilisées dans des dénominations particulières pour désigner d'autres produits ne pouvant être confondus avec ceux auxquels sont réservées ces dénominations. Les deux premiers alinéas ci-dessus ne sont applicables, en ce qui concerne l'emploi de la dénomination "sucre", sans qualificatif, qu'au commerce direct des sucres alimentaires en tant que tels, à l'exclusion des sucres utilisés en qualité de composants dans les produits alimentaires. Toutefois, le mot "sucre" employé au singulier et sans qualificatif ne peut, dans l'indication des composants de ces produits, désigner que ceux de ces composants répondant aux définitions mentionnées aux 1 à 4 inclus de l'article 1er de l'annexe.

Créé le 2 août 1977 · Abrogé le 12 juillet 2003

Les produits définis à l'article 1er de l'annexe au présent décret ne peuvent être soumis au traitement dit de l'"azurage".

Ils peuvent être colorés dans la mesure où l'utilisation de sucres colorés serait autorisée pour la fabrication de produits alimentaires par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret susvisé du 15 avril 1912 modifié.

Créé le 2 août 1977 · Abrogé le 12 juillet 2003

Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances et, en tant que de besoin, du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat pourront fixer les poids nets auxquels les produits qui font l'objet du présent décret doivent être exclusivement mis en vente ou vendus.

Créé le 2 août 1977 · Abrogé le 12 juillet 2003

Nonobstant les dispositions des articles R. 112-9, R. 112-10, R. 112-11 et R. 112-12 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les emballages, récipients ou étiquettes des produits qui font l'objet du présent décret mentions qui doivent être bien visibles, clairement lisibles et indélébiles, sont celles qui sont énumérées au titre II de l'annexe.

Créé le 2 août 1977 · Abrogé le 12 juillet 2003

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre les produits qui font l'objet du présent décret si les inscriptions prévues aux a, d, e et f du 1 de l'article 2 de l'annexe ne figurent pas en langue française sur l'une des faces principales de l'emballage ou, dans le cas prévu au 3 de cet article, sur les documents d'accompagnement.

Créé le 2 août 1977 · Abrogé le 12 juillet 2003

Le présent décret n'est applicable ni aux sucres dits "impalpables" ni aux sucres en pain, ni aux sucres candis, lesquels demeurent soumis aux dispositions du décret du 19 décembre 1910 susvisé. Il n'est pas applicable aux produits destinés à être exportés hors de la Communauté.

Créé le 2 août 1977 · Abrogé le 12 juillet 2003

Sont abrogés les chapitres Ier "Sucres" et II "Glucoses" du titre Ier du décret susvisé du 19 décembre 1910, à l'exception des dispositions suivantes de ces chapitres :

Troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article Ier ;

Sont également abrogées les dispositions de l'article 28 du décret susvisé du 19 décembre 1910 en tant qu'elles concernent les produits qui font l'objet du présent décret.

Annexes

Abrogé12 juillet 2003

Dénominations et descriptions

Abrogé12 juillet 2003

Etiquetage

Abrogé12 juillet 2003

Nota : Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 10° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.

En vigueur du mardi 2 août 1977 au vendredi 11 juillet 2003

Décret n°77-876 du 12 juillet 1977
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