Créé le 2 août 1977 · Abrogé le 12 juillet 2003
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des produits destinés à l'alimentation humaine, mentionnés à l'article 1er de l'annexe, qui ne répondraient pas aux définitions et règles fixées dans le présent décret et son annexe.
Créé le 2 août 1977 · Abrogé le 12 juillet 2003
Les dénominations énumérées à l'article 1er de l'annexe sont réservées aux produits répondant à la définition correspondant à chaque dénomination et doivent être utilisées dans le commerce pour désigner ces produits.
Le produit répondant à la définition figurant au 3 de cet article peut cependant être désigné aussi sous la dénomination de "sucre" ou "sucre blanc".
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à ce que les dénominations qu'il prévoit soient, en application de la réglementation en vigueur ou des usages, utilisées dans des dénominations particulières pour désigner d'autres produits ne pouvant être confondus avec ceux auxquels sont réservées ces dénominations. Les deux premiers alinéas ci-dessus ne sont applicables, en ce qui concerne l'emploi de la dénomination "sucre", sans qualificatif, qu'au commerce direct des sucres alimentaires en tant que tels, à l'exclusion des sucres utilisés en qualité de composants dans les produits alimentaires. Toutefois, le mot "sucre" employé au singulier et sans qualificatif ne peut, dans l'indication des composants de ces produits, désigner que ceux de ces composants répondant aux définitions mentionnées aux 1 à 4 inclus de l'article 1er de l'annexe.
Créé le 2 août 1977 · Abrogé le 12 juillet 2003
Jusqu'au 13 décembre 1978 inclus et par dérogation aux dispositions des 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9 et 10 de l'article 1er de l'annexe, est autorisée une teneur résiduelle maximale en anhydride sulfureux au plus égale à 20 mg par kilogramme.
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Créé le 2 août 1977 · Abrogé le 12 juillet 2003
Les produits mentionnés aux 7 et 8 de l'article 1er de l'annexe ne peuvent être commercialisés au détail s'ils contiennent une quantité d'anhydride sulfureux supérieure à 20 mg par kilogramme.
Créé le 2 août 1977 · Abrogé le 12 juillet 2003
Les produits définis à l'article 1er de l'annexe au présent décret ne peuvent être soumis au traitement dit de l'"azurage".
Ils peuvent être colorés dans la mesure où l'utilisation de sucres colorés serait autorisée pour la fabrication de produits alimentaires par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret susvisé du 15 avril 1912 modifié.
Créé le 2 août 1977 · Abrogé le 12 juillet 2003
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances et, en tant que de besoin, du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat pourront fixer les poids nets auxquels les produits qui font l'objet du présent décret doivent être exclusivement mis en vente ou vendus.
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Créé le 2 août 1977 · Abrogé le 12 juillet 2003
Nonobstant les dispositions des articles R. 112-9, R. 112-10, R. 112-11 et R. 112-12 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les emballages, récipients ou étiquettes des produits qui font l'objet du présent décret mentions qui doivent être bien visibles, clairement lisibles et indélébiles, sont celles qui sont énumérées au titre II de l'annexe.
Créé le 2 août 1977 · Abrogé le 12 juillet 2003
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre les produits qui font l'objet du présent décret si les inscriptions prévues aux a, d, e et f du 1 de l'article 2 de l'annexe ne figurent pas en langue française sur l'une des faces principales de l'emballage ou, dans le cas prévu au 3 de cet article, sur les documents d'accompagnement.
Créé le 2 août 1977 · Abrogé le 12 juillet 2003
Le présent décret n'est applicable ni aux sucres dits "impalpables" ni aux sucres en pain, ni aux sucres candis, lesquels demeurent soumis aux dispositions du décret du 19 décembre 1910 susvisé. Il n'est pas applicable aux produits destinés à être exportés hors de la Communauté.
Créé le 2 août 1977 · Abrogé le 12 juillet 2003
Les articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation précité sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celui-ci.
Créé le 2 août 1977 · Abrogé le 12 juillet 2003
Sont abrogés les chapitres Ier "Sucres" et II "Glucoses" du titre Ier du décret susvisé du 19 décembre 1910, à l'exception des dispositions suivantes de ces chapitres :
Troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article Ier ;
Sont également abrogées les dispositions de l'article 28 du décret susvisé du 19 décembre 1910 en tant qu'elles concernent les produits qui font l'objet du présent décret.
Créé le 2 août 1977 · Abrogé le 12 juillet 2003
Pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les produits qui font l'objet de ce décret pourront, s'ils satisfont aux prescriptions du décret du 19 décembre 1910, être mis sur le marché.