Décret n°77-876 du 12 juillet 1977

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les produits qui font l'objet de ce décret pourront, s'ils satisfont aux prescriptions du décret du 19 décembre 1910, être mis sur le marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 août 1977 au vendredi 11 juillet 2003

Source : Légifrance