Abrogé par Décret n°2003-586 du 30 juin 2003 - art. 5 (V) JORF 2 juillet 2003 en vigueur le 12 juillet 2003
Créé le 2 août 1977 · Abrogé le 12 juillet 2003
Pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les produits qui font l'objet de ce décret pourront, s'ils satisfont aux prescriptions du décret du 19 décembre 1910, être mis sur le marché.