Décret n°77-876 du 12 juillet 1977

Article 4

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Article 4

Les produits mentionnés aux 7 et 8 de l'article 1er de l'annexe ne peuvent être commercialisés au détail s'ils contiennent une quantité d'anhydride sulfureux supérieure à 20 mg par kilogramme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 2 août 1977 au vendredi 11 juillet 2003

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