Décret n°77-876 du 12 juillet 1977

Article 6

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Article 6

Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances et, en tant que de besoin, du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat pourront fixer les poids nets auxquels les produits qui font l'objet du présent décret doivent être exclusivement mis en vente ou vendus.

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Créé le 2 août 1977 · Abrogé le 12 juillet 2003

Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances et, en tant que de besoin, du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat pourront fixer les poids nets auxquels les produits qui font l'objet du présent décret doivent être exclusivement mis en vente ou vendus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 août 1977 au vendredi 11 juillet 2003

Source : Légifrance