Abrogé par Décret n°2003-586 du 30 juin 2003 - art. 5 (V) JORF 2 juillet 2003 en vigueur le 12 juillet 2003
Créé le 2 août 1977 · Abrogé le 12 juillet 2003
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances et, en tant que de besoin, du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat pourront fixer les poids nets auxquels les produits qui font l'objet du présent décret doivent être exclusivement mis en vente ou vendus.