Abrogé par Décret n°2003-586 du 30 juin 2003 - art. 5 (V) JORF 2 juillet 2003 en vigueur le 12 juillet 2003
Créé le 2 août 1977 · Abrogé le 12 juillet 2003
Le présent décret n'est applicable ni aux sucres dits "impalpables" ni aux sucres en pain, ni aux sucres candis, lesquels demeurent soumis aux dispositions du décret du 19 décembre 1910 susvisé. Il n'est pas applicable aux produits destinés à être exportés hors de la Communauté.