Décret n°77-892 du 4 août 1977

Article 7

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Article 7

Pendant l'accomplissement des obligations légales du service national, en cas de chômage ou de maladie de longue durée, le titulaire du compte peut interrompre les versements prévus au contrat. Cette interruption prend fin à la date à laquelle cessent les circonstances qui l'avaient provoquée. La durée du contrat est prolongée d'une durée égale à celle de l'interruption.

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Créé le 7 août 1977 · Abrogé le 25 août 2005

Pendant l'accomplissement des obligations légales du service national, en cas de chômage ou de maladie de longue durée, le titulaire du compte peut interrompre les versements prévus au contrat. Cette interruption prend fin à la date à laquelle cessent les circonstances qui l'avaient provoquée. La durée du contrat est prolongée d'une durée égale à celle de l'interruption.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 août 1977 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance