Décret n°77-892 du 4 août 1977

Titre Ier : Ouverture et fonctionnement des comptes

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Créé le 7 août 1977 · Abrogé le 25 août 2005

Peuvent se faire ouvrir un livret d'épargne institué par la loi susvisée du 29 décembre 1976, d'une part, tout travailleur salarié exerçant une activité manuelle classée dans la catégorie ouvrière par référence aux classifications professionnelles déterminées par l'article 4 bis du code de l'artisanat, par la convention collective du travail applicable à l'employeur de l'intéressé ou par un statut professionnel légal ou réglementaire, d'autre part, tout agent de maîtrise assurant l'encadrement direct et permanent des travailleurs tels qu'ils sont définis ci-dessus.

Les travailleurs salariés et agents de maîtrise visés à l'alinéa précédent doivent, quelles que soient la nature et l'activité de l'entreprise qui les emploie, être affectés de manière permanente et effective à l'exécution de l'un des travaux suivants :

1. Travaux de fabrication et de traitements industriels ;

2. Travaux d'entretien ou de réparation de constructions, d'installations ou de machines ;

3. Travaux de fourniture et régulation d'énergie ou des fluides nécessaires au fonctionnement des installations et machines ;

4. Travaux de manutention, de conditionnement et de transport ;

5. Travaux du bâtiment et travaux publics ;

6. Travaux d'extraction ;

7. Travaux effectués dans l'agriculture, la pêche maritime et les cultures marines.

Tout travailleur salarié et tout agent de maîtrise visé à l'alinéa 1er peut ouvrir un livret d'épargne s'il exerce son activité dans une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, quelle que soit l'activité de cette entreprise.

La qualité de travailleur manuel est attestée par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou par le fonctionnaire assurant les attributions de ce dernier à l'égard de l'activité exercée par l'intéressé.

Créé le 7 août 1977 · Abrogé le 25 août 2005

L'ouverture du livret d'épargne fait l'objet d'un contrat constaté par écrit et qui est passé entre un travailleur salarié exerçant son activité dans les conditions définies à l'article 1er et un établissement de crédit ayant passé avec l'Etat une convention à cet effet.

Chaque travailleur manuel ne peut être titulaire que d'un seul livret.

Le contrat engage le déposant et l'établissement qui reçoit les dépôts et précise leurs obligations et leurs droits.

Les opérations effectuées sont retracées dans un compte ouvert au nom du souscripteur dans les écritures de l'établissement qui reçoit les dépôts.

En vigueur depuis le 7 août 1977 · Dernière version le 25 août 2005

L'intérêt versé au déposant part du 1er ou du 16 du mois suivant le jour du versement.

En vigueur depuis le 7 août 1977 · Dernière version le 25 août 2005

Toutefois, le solde créditeur du livret ne peut excéder la somme de 36.000 F, intérêts non compris, lorsque la durée de l'engagement prévu au contrat est de cinq ans.

En vigueur depuis le 7 août 1977 · Dernière version le 25 août 2005

Toutefois, le solde créditeur du livret ne peut excéder la somme de 57.600 F, intérêts non compris.

Créé le 7 août 1977 · Abrogé le 25 août 2005

Lorsque, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du présent titre, les versements prévus au contrat n'ont pas été effectués ou lorsque les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur font l'objet d'un retrait total ou partiel au cours de la période d'indisponibilité des fonds, le contrat est résilié de plein droit et le souscripteur perd le bénéfice des dispositions des titres II et III.

Créé le 7 août 1977 · Abrogé le 25 août 2005

Pendant l'accomplissement des obligations légales du service national, en cas de chômage ou de maladie de longue durée, le titulaire du compte peut interrompre les versements prévus au contrat. Cette interruption prend fin à la date à laquelle cessent les circonstances qui l'avaient provoquée. La durée du contrat est prolongée d'une durée égale à celle de l'interruption.

Créé le 7 août 1977 · Abrogé le 25 août 2005

En cas de décès du titulaire du livret en cours d'exécution du contrat, le conjoint ou, à défaut et le cas échéant, un descendant prédésigné peut, sur sa demande s'il hérite des fonds inscrits au livret et dans la mesure où il remplit des conditions prévues par la loi susvisée du 29 décembre 1976 et par le présent décret, se substituer au titulaire initial dont il reprend alors les droits et obligations contractuelles.

Une telle substitution peut également intervenir, aux mêmes conditions, du vivant du titulaire, lorsque celui-ci est dans l'incapacité physique de procéder à la création de l'entreprise artisanale envisagée.

En vigueur depuis le dimanche 7 août 1977

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