Décret n°77-892 du 4 août 1977

Titre II : Modalités d'octroi des prêts

Abrogé25 août 2005
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 7 août 1977 · Abrogé le 25 août 2005

A l'issue du délai prévu par les articles 5 et 7 du présent décret, les titulaires d'un livret d'épargne du travailleur manuel qui ont rempli les conditions prévues au contrat qu'ils ont souscrit et créent ou acquièrent une entreprise devant être immatriculée au répertoire des métiers peuvent obtenir de l'établissement dépositaire un prêt dont le montant est fixé en fonction des besoins de l'entreprise, dans la limite de dix fois le solde de leur livret au jour où ils présentent leur demande.

Ce prêt est d'une durée maximum de douze ans.

Il est composé de deux fractions définies aux articles 10 et 11 et dont la première est au moins égale à la seconde.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux souscripteurs qui justifient participer à la constitution du capital d'une coopérative artisanale.

La réalisation du prêt est subordonnée à l'immatriculation au répertoire des métiers.

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du ministre du travail définira les entreprises du secteur maritime dont la création ou l'acquisition pourra donner droit à l'attribution du prêt ainsi que les conditions de réalisation de celui-ci.

Créé le 7 août 1977 · Abrogé le 25 août 2005

La première fraction du prêt égale au plus à cinq fois le solde du livret au jour de la demande est assortie d'un taux d'intérêt fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail.

Créé le 7 août 1977 · Abrogé le 25 août 2005

La seconde fraction du prêt est consentie par l'établissement prêteur en application d'une convention passée avec l'Etat. Elle ne doit pas excéder la plus basse des deux limites suivantes, soit celle résultant de la réglementation applicable aux prêts aidés par l'Etat aux jeunes artisans, soit cinq fois le solde du livret d'épargne du travailleur manuel au jour de la demande.

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du dimanche 7 août 1977 au mercredi 24 août 2005

Titre II : Modalités d'octroi des prêts
Article 9
Article 10
Article 11