Créé le 7 août 1977 · Abrogé le 25 août 2005
Le retrait des fonds ne peut intervenir avant la demande de prêt, sauf si le bénéficiaire renonce au bénéfice de ce prêt.
Les sommes inscrites au compte du souscripteur continuent à porter intérêt au taux fixé dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret durant la période comprise entre la date de la demande de prêt et celle du retrait effectif des fonds.
Créé le 7 août 1977 · Abrogé le 25 août 2005
Le souscripteur qui crée ou acquiert une entreprise visée à l'article 9 du présent décret reçoit de l'Etat une prime dont le montant est égal à 15 p. 100 de celui de l'investissement, celui-ci étant pris en considération dans la limite de cinq fois le solde du livret d'épargne du travailleur manuel au jour où est présentée la demande. Pour le financement de l'opération d'installation, la prime prévue au présent article n'est pas cumulable avec les primes prévues par le décret n° 79-215 du 15 mars 1979 relatif aux mesures d'aide en faveur de l'installation d'entreprises artisanales dans certaines parties du territoire.
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Créé le 7 août 1977 · Abrogé le 25 août 2005
La prime est accordée en une seule fois sur présentation d'un plan de financement précisant le montant du prêt accordé par l'établissement prêteur.
Créé le 7 août 1977 · Abrogé le 25 août 2005
En cas de cessation d'activité pour une cause autre que de force majeure avant l'expiration d'une période de cinq ans suivant l'attribution de la prime, l'intéressé doit reverser les sommes perçues au prorata de la différence entre cette durée de cinq ans et le temps d'exercice effectif.
Créé le 7 août 1977 · Abrogé le 25 août 2005
La prime est immédiatement restituée s'il est établi qu'elle a été obtenue à la suite de fausses déclarations.