Décret n°77-892 du 4 août 1977

Titre IV : Gestion et contrôle des opérations

Abrogé25 août 2005
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Créé le 7 août 1977 · Abrogé le 25 août 2005

Les établissements de crédit qui souhaitent ouvrir des livrets d'épargne doivent être spécialement habilités à cet effet par une convention passée avec le ministre délégué chargé de l'économie et des finances.

Ces conventions comportent l'engagement des organismes intéressés de se conformer aux règles fixées par le présent décret ; elles précisent notamment les conditions de versement par l'Etat de la prime d'installation visée au titre III, les modalités de comptabilisation et de contrôle des opérations ainsi que la nature des informations qui doivent être données aux déposants.

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du dimanche 7 août 1977 au mercredi 24 août 2005

Titre IV : Gestion et contrôle des opérations
Article 17