Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978

Article 2

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Article 2

Lorsque le dépôt est fait dans un centre régional, les pièces de la demande, accompagnées d'un double du récépissé visé à la règle 24, paragraphe 2, du règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen, sont transmises au siège de l'institut national de la propriété industrielle.

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Créé le 15 octobre 1978 · Abrogé le 13 avril 1995

Lorsque le dépôt est fait dans un centre régional, les pièces de la demande, accompagnées d'un double du récépissé visé à la règle 24, paragraphe 2, du règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen, sont transmises au siège de l'institut national de la propriété industrielle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 octobre 1978 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance