Créé le 15 octobre 1978 · Abrogé le 13 avril 1995
Les centres régionaux de l'institut national de la propriété industrielle auprès desquels peuvent être déposées des demandes de brevet européen sont désignés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Créé le 15 octobre 1978 · Abrogé le 13 avril 1995
Lorsque le dépôt est fait dans un centre régional, les pièces de la demande, accompagnées d'un double du récépissé visé à la règle 24, paragraphe 2, du règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen, sont transmises au siège de l'institut national de la propriété industrielle.
Créé le 15 octobre 1978 · Abrogé le 13 avril 1995
Le dépôt par la voie postale est fait dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 1er du décret susvisé du 5 décembre 1968 modifié.