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Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978

Chapitre Ier : Dépôt de la demande de brevet européen auprès de l'institut national de la propriété industrielle

Abrogé13 avril 1995
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Créé le 15 octobre 1978 · Abrogé le 13 avril 1995

Les centres régionaux de l'institut national de la propriété industrielle auprès desquels peuvent être déposées des demandes de brevet européen sont désignés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.

Créé le 15 octobre 1978 · Abrogé le 13 avril 1995

Lorsque le dépôt est fait dans un centre régional, les pièces de la demande, accompagnées d'un double du récépissé visé à la règle 24, paragraphe 2, du règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen, sont transmises au siège de l'institut national de la propriété industrielle.

Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995

En vigueur du dimanche 15 octobre 1978 au mercredi 12 avril 1995

Chapitre Ier : Dépôt de la demande de brevet européen auprès de l'institut national de la propriété industrielle
Article 1
Article 2
Article 3