Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 15 octobre 1978 · Abrogé le 13 avril 1995
Le dépôt par la voie postale est fait dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 1er du décret susvisé du 5 décembre 1968 modifié.