Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978

Article 3

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Article 3

Le dépôt par la voie postale est fait dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 1er du décret susvisé du 5 décembre 1968 modifié.

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En vigueur du dimanche 15 octobre 1978 au mercredi 12 avril 1995

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