Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978

Article 19

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Article 19

Lorsque la société clôture des comptes de joueur dans le cadre de la commercialisation par voie de communication au public en ligne de ses jeux de loterie, notamment en application des dispositions de l'article 66 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, elle conserve les informations relatives à ces joueurs suivantes : nom, prénoms et date de naissance ainsi que les références de leur compte de paiement et les données relatives à leur compte joueur. Ces informations sont conservées pendant une durée de six ans à compter de la clôture du compte joueur correspondant. La société procède à la formalité préalable prévue par l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés avant la mise en œuvre du traitement automatisé assurant la conservation de ces informations.

Lorsqu'un compte clôturé présente un solde créditeur, la société reverse ce solde sur le compte de paiement du joueur. Si elle ne peut procéder à ce reversement, notamment parce qu'elle n'est pas en mesure de vérifier les références de son compte de paiement, elle met en réserve, sans délai, la somme correspondante pour une durée de six ans à compter de cette clôture. Durant cette période, et sans préjudice de l'application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier, le joueur peut obtenir le reversement de cette somme en communiquant à la personne morale précitée, qui les vérifie, les éléments d'identification requis par elle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 18 février 2006 au 10 mars 2011, puis du 18 juin 2015 au 31 décembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données et gestion des comptes dans les jeux en ligne

Résumé. Les sociétés de jeux en ligne conservent les infos des joueurs pendant six ans après la clôture de leur compte, et reversent les soldes créditeurs.

Lorsque la société clôture des comptes de joueur dans le cadre de la commercialisation par voie de communication au public en ligne de ses jeux de loterie, notamment en application des dispositions de l'article 66 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, elle conserve les informations relatives à ces joueurs suivantes : nom, prénoms et date de naissance ainsi que les références de leur compte de paiement et les données relatives à leur compte joueur. Ces informations sont conservées pendant une durée de six ans à compter de la clôture du compte joueur correspondant. La société procède à la formalité préalable prévue par l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés avant la mise en œuvre du traitement automatisé assurant la conservation de ces informations.

Lorsqu'un compte clôturé présente un solde créditeur, la société reverse ce solde sur le compte de paiement du joueur. Si elle ne peut procéder à ce reversement, notamment parce qu'elle n'est pas en mesure de vérifier les références de son compte de paiement, elle met en réserve, sans délai, la somme correspondante pour une durée de six ans à compter de cette clôture. Durant cette période, et sans préjudice de l'application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier, le joueur peut obtenir le reversement de cette somme en communiquant à la personne morale précitée, qui les vérifie, les éléments d'identification requis par elle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juin 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-670 du 15 juin 2015art. 1 : Conservation des données et reversement des soldes dans les jeux en ligne

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les obligations de conservation des données des joueurs et le traitement des soldes créditeurs lors de la clôture de comptes, remplaçant les dispositions relatives à un comité consultatif.

En vigueur du samedi 18 février 2006 au jeudi 10 mars 2011

Transféré depuis le samedi 18 février 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 19

Source : Légifrance