Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Vérification d'identité pour les jeux en ligne), la société La Française des jeux et le Pari mutuel urbain déclarent au ministre chargé du budget chaque année avant le 15 février le montant total des sommes mises en réserve au cours de la septième année précédente, sous réserve pour la société La Française des jeux des dispositions du premier alinéa de l'article 7 (Calendrier des déclarations et reversements des sommes réservées), et qui n'ont pu être reversées aux joueurs.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2018 · Dernière version le 2 février 2020

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Déclaration annuelle des sommes non reversées aux joueurs

Résumé. La Française des Jeux et le Pari mutuel urbain doivent déclarer chaque année au ministre du budget les sommes non reversées aux joueurs.

Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Vérification d'identité pour les jeux en ligne), la société La Française des jeux et le Pari mutuel urbain déclarent au ministre chargé du budget chaque année avant le 15 février le montant total des sommes mises en réserve au cours de la septième année précédente, sous réserve pour la société La Française des jeux des dispositions du premier alinéa de l'article 7 (Calendrier des déclarations et reversements des sommes réservées), et qui n'ont pu être reversées aux joueurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2020

Modifié parDécret n°2020-75 du 30 janvier 2020art. 1 : Modification des règles pour les opérateurs de jeux en ligne

En résumé. Le décret modifie les références légales et précise les obligations de déclaration des sommes mises en réserve par La Française des jeux et le Pari mutuel urbain.

En vigueur du jeudi 6 décembre 2018 au samedi 1 février 2020

Source : Légifrance