Créé le 7 juin 1977 · Abrogé le 15 novembre 2008
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Décret du 7 juin 1977 sur l'exécution des règles pour les agents de la fonction publique
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet à la date du 7 juin 1977.