Décret n°78-356 du 17 mars 1978

Article 10

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Article 10

Le nombre d'admissions au stage de formation au titre de l'article 8 ne peut, sur une période de trois ans, excéder 25 p. 100 du nombre total d'admissions.

Le nombre de places à pourvoir respectivement au titre des articles 7 et 8 est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.

Les places non pourvues au titre de l'un des recrutements par concours peuvent être reportées sur l'autre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 21 mars 1978 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des admissions dans une formation militaire

Résumé. Le nombre de places pour une formation militaire est limité à 25% sur trois ans, et les places non remplies peuvent être reportées.

Le nombre d'admissions au stage de formation au titre de l'article 8 ne peut, sur une période de trois ans, excéder 25 p. 100 du nombre total d'admissions.

Le nombre de places à pourvoir respectivement au titre des articles 7 et 8 est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.

Les places non pourvues au titre de l'un des recrutements par concours peuvent être reportées sur l'autre.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La modification précise que le ministre de la défense remplace le ministre chargé des armées, et permet de reporter les places non pourvues d'un concours sur l'autre.

En vigueur du mardi 21 mars 1978 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance