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Décret n°78-372 du 17 mars 1978

pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit

Abrogé1 juin 1988
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Abrogé1 juin 1988

Créé le 22 mars 1978 · Abrogé le 1 juin 1988

Les prêts dont le montant est supérieur à 100.000 F sont exclus du champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978.

Abrogé1 juin 1988

Créé le 22 mars 1978 · Abrogé le 1 juin 1988

Les opérations de crédit servant à financer la fourniture de services ou de matériels relatifs à la construction, la réparation, l'amélioration, l'entretien d'un immeuble sont exclues du champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 susvisée lorsque le montant de cette fourniture est supérieur à 100.000 F.

Abrogé1 juin 1988

Créé le 22 mars 1978 · Abrogé le 1 juin 1988

Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus peuvent être revisés par décret après avis du comité national à la consommation.

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 1988

En vigueur du mercredi 22 mars 1978 au mardi 31 mai 1988

Décret n°78-372 du 17 mars 1978
Article 1
Article 2
Article 3