Créé le 22 mars 1978 · Abrogé le 1 juin 1988
Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus peuvent être revisés par décret après avis du comité national à la consommation.
Décret n°78-372 du 17 mars 1978
Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus peuvent être revisés par décret après avis du comité national à la consommation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 mars 1978 · Abrogé le 1 juin 1988
Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus peuvent être revisés par décret après avis du comité national à la consommation.
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 1988
En vigueur du mercredi 22 mars 1978 au mardi 31 mai 1988
Source : Légifrance