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Décret n°78-372 du 17 mars 1978

Article 2

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Article 2

Les opérations de crédit servant à financer la fourniture de services ou de matériels relatifs à la construction, la réparation, l'amélioration, l'entretien d'un immeuble sont exclues du champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 susvisée lorsque le montant de cette fourniture est supérieur à 100.000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 1988

Créé le 22 mars 1978 · Abrogé le 1 juin 1988

Les opérations de crédit servant à financer la fourniture de services ou de matériels relatifs à la construction, la réparation, l'amélioration, l'entretien d'un immeuble sont exclues du champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 susvisée lorsque le montant de cette fourniture est supérieur à 100.000 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 1988

En vigueur du mercredi 22 mars 1978 au mardi 31 mai 1988

Source : Légifrance