Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 10

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Article 10

Au vu des pièces transmises et des avis recueillis, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il entend donner son agrément à la société, prend l'arrêté prévu à l'article 6.

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Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'une société d'avocats par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice peut autoriser une société d'avocats après avoir examiné les documents et avis nécessaires.

Au vu des pièces transmises et des avis recueillis, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il entend donner son agrément à la société, prend l'arrêté prévu à l'article 6.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 mai 2016 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2016-652 du 20 mai 2016art. 20 : Simplification de la procédure d'autorisation des sociétés d'avocats

En résumé. La procédure de transmission des pièces et avis au garde des sceaux est simplifiée, en supprimant la mention spécifique du vice-président du Conseil d'Etat.

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au dimanche 22 mai 2016

Source : Légifrance