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Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Section 1 : Dispositions générales

Abrogée1 septembre 2024
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Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation d'une société civile professionnelle par des avocats

Résumé. Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent former une société civile professionnelle entre eux ou avec des personnes qualifiées, mais pas plus de quatre associés.

Peuvent constituer une société civile professionnelle :

Des personnes physiques titulaires d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit entre elles, soit avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour être avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Une personne physique titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises ;

Des personnes physiques remplissant les conditions requises, sans qu'aucune d'entre elles soit titulaire d'un office.

Le nombre des associés ne peut être supérieur à quatre.

Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Création et modification de sociétés d'avocats

Résumé. Une société d'avocats peut être créée pour remplacer un associé ou pour intégrer un nouvel office, en supprimant ou changeant les titulaires des autres offices.

La société constituée selon l'une des modalités prévues à l'article précédent peut notamment être nommée :

Soit dans l'office dont l'un des associés est titulaire, en remplacement de cet associé, les offices dont éventuellement d'autres associés sont titulaires étant supprimés ou pourvus d'autres titulaires ;

Soit dans un office existant ou dans un office créé, les offices dont éventuellement des associés sont titulaires étant supprimés ou pourvus d'autres titulaires.

Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Nomination des sociétés civiles professionnelles dans les offices d'avocats

Résumé. La nomination d'une société civile professionnelle dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est décidée par le ministre de la justice.

La nomination d'une société civile professionnelle dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et la nomination de chacun des associés en qualité d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues à l'article 8.

L'acceptation de la démission des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation intéressés est prononcée par le même arrêté.

Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Approbation ministérielle obligatoire pour une société d'avocats

Résumé. Une société d'avocats doit être approuvée par le ministre de la justice pour exister.

La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément et de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Demande d'agrément pour une société civile professionnelle d'avocats

Résumé. Pour créer une société d'avocats auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, les associés doivent demander un agrément au ministre de la justice.

Toute demande d'agrément et de nomination d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est présentée collectivement par les associés au garde des sceaux, ministre de la justice , et instruite dans les conditions prévues aux articles 20 à 30 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

La consultation du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette cour et, le cas échéant, du conseil de l'ordre des avocats au Conseil et à la Cour de cassation prévues aux articles 22 et 23 du décret précité porte sur l'opportunité de nommer la société, sur l'honorabilité et la valeur professionnelle des associés ainsi que, le cas échéant, sur :

La valeur des apports mentionnés aux a, b et c de l'article 13 et effectués par les associés ou certains d'entre eux ;

Les avantages et inconvénients des suppressions ou créations d'offices sollicitées.

Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 23 mai 2016

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Délai pour les explications avant délibération sur une société d'avocats

Résumé. Le Conseil de l'ordre donne aux intéressés huit jours pour préparer leurs explications avant une délibération sur la création d'une société d'avocats.

Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, le Conseil de l'ordre informe les intéressés qu'ils peuvent présenter, lors de cette délibération, toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il s'agit.

Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Autorisation d'une société d'avocats par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice peut autoriser une société d'avocats après avoir examiné les documents et avis nécessaires.

Au vu des pièces transmises et des avis recueillis, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il entend donner son agrément à la société, prend l'arrêté prévu à l'article 6.

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au samedi 31 août 2024

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