Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Peuvent constituer une société civile professionnelle :

Des personnes physiques titulaires d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit entre elles, soit avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour être avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Une personne physique titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises ;

Des personnes physiques remplissant les conditions requises, sans qu'aucune d'entre elles soit titulaire d'un office.

Le nombre des associés ne peut être supérieur à quatre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation d'une société civile professionnelle par des avocats

Résumé. Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent former une société civile professionnelle entre eux ou avec des personnes qualifiées, mais pas plus de quatre associés.

Peuvent constituer une société civile professionnelle :

Des personnes physiques titulaires d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit entre elles, soit avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour être avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Une personne physique titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises ;

Des personnes physiques remplissant les conditions requises, sans qu'aucune d'entre elles soit titulaire d'un office.

Le nombre des associés ne peut être supérieur à quatre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juin 2013 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2013-470 du 5 juin 2013art. 1 : Augmentation du nombre maximum d'associés dans les sociétés civiles professionnelles d'avocats

En résumé. Le nombre maximum d'associés autorisés dans une société civile professionnelle est passé de trois à quatre.

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au vendredi 7 juin 2013

Source : Légifrance