Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 5

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Article 5

La société constituée selon l'une des modalités prévues à l'article précédent peut notamment être nommée :

Soit dans l'office dont l'un des associés est titulaire, en remplacement de cet associé, les offices dont éventuellement d'autres associés sont titulaires étant supprimés ou pourvus d'autres titulaires ;

Soit dans un office existant ou dans un office créé, les offices dont éventuellement des associés sont titulaires étant supprimés ou pourvus d'autres titulaires.

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Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Création et modification de sociétés d'avocats

Résumé. Une société d'avocats peut être créée pour remplacer un associé ou pour intégrer un nouvel office, en supprimant ou changeant les titulaires des autres offices.

La société constituée selon l'une des modalités prévues à l'article précédent peut notamment être nommée :

Soit dans l'office dont l'un des associés est titulaire, en remplacement de cet associé, les offices dont éventuellement d'autres associés sont titulaires étant supprimés ou pourvus d'autres titulaires ;

Soit dans un office existant ou dans un office créé, les offices dont éventuellement des associés sont titulaires étant supprimés ou pourvus d'autres titulaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mai 2009 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2009-452 du 22 avril 2009art. 16 : Suppression de la condition de remplacement pour la création d'une société d'avocats

En résumé. La modification simplifie la formulation concernant la création d'offices en remplacement d'offices supprimés, sans changer le sens.

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au jeudi 30 avril 2009

Source : Légifrance