Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La nomination d'une société civile professionnelle dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et la nomination de chacun des associés en qualité d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues à l'article 8.

L'acceptation de la démission des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation intéressés est prononcée par le même arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des sociétés civiles professionnelles dans les offices d'avocats

Résumé. La nomination d'une société civile professionnelle dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est décidée par le ministre de la justice.

La nomination d'une société civile professionnelle dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et la nomination de chacun des associés en qualité d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues à l'article 8.

L'acceptation de la démission des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation intéressés est prononcée par le même arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 mai 2016 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2016-652 du 20 mai 2016art. 17 : Simplification de la procédure de consultation pour les nominations d'avocats

En résumé. La procédure de consultation pour les nominations d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est simplifiée en supprimant les références aux articles 9 et 10.

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au dimanche 22 mai 2016

Source : Légifrance