Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 7

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Article 7

La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément et de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice.

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Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Approbation ministérielle obligatoire pour une société d'avocats

Résumé. Une société d'avocats doit être approuvée par le ministre de la justice pour exister.

La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément et de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance