Abrogé par Décret n°2024-876 du 14 août 2024 - art. 152
Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024
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Approbation ministérielle obligatoire pour une société d'avocats
La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément et de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice.