Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 9

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Article 9

Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, le Conseil de l'ordre informe les intéressés qu'ils peuvent présenter, lors de cette délibération, toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il s'agit.

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Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 23 mai 2016

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Délai pour les explications avant délibération sur une société d'avocats

Résumé. Le Conseil de l'ordre donne aux intéressés huit jours pour préparer leurs explications avant une délibération sur la création d'une société d'avocats.

Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, le Conseil de l'ordre informe les intéressés qu'ils peuvent présenter, lors de cette délibération, toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il s'agit.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au dimanche 22 mai 2016

Source : Légifrance