Abrogé par Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 - art. 19
Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 23 mai 2016
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Délai pour les explications avant délibération sur une société d'avocats
Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, le Conseil de l'ordre informe les intéressés qu'ils peuvent présenter, lors de cette délibération, toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il s'agit.