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Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Section 1 : Administration de la société

Abrogée1 septembre 2024
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Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des statuts dans la désignation des gérants

Résumé. Les règles sur les gérants d'une société sont écrites dans ses statuts.

Par application de l'article 11 de la loi précitée du 29 novembre 1966, les dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts.

Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Assemblée des associés et prise de décision

Résumé. Les décisions importantes dans une société sont prises par les associés réunis en assemblée, au moins une fois par an.

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.

L'assemblée des associés est réunie au moins une fois par an. Elle est aussi réunie lorsqu'un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié en nombre ou le quart en capital en font la demande, en indiquant l'ordre du jour .

Les statuts déterminent les modalités de convocation de l'assemblée.

Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Procès-verbaux des délibérations d'assemblée

Résumé. Les réunions d'associés doivent être consignées dans un procès-verbal détaillé et signé, qui est ensuite conservé dans un registre spécial.

Toute délibération de l'assemblée fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et paraphé par le greffier en chef de la Cour de cassation et conservé au siège social.

Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Règles de vote et représentation en assemblée d'associés

Résumé. Dans une assemblée d'associés, chaque personne a droit à une seule voix et peut être représentée par un autre associé avec un mandat écrit.

Chaque associé dispose d'une seule voix.

Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée.

L'assemblée ne délibère valablement que si les deux tiers au moins des associés sont présents ou représentés.

Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Prise de décision en assemblée générale

Résumé. Les décisions dans une société sont généralement prises à la majorité des voix, sauf si les statuts exigent l'unanimité.

Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 ou du présent décret imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Toutefois, les statuts peuvent prévoir l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.

Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Décisions en assemblée générale

Résumé. Pour changer les règles de la société ou prolonger sa durée, il faut l'accord des deux tiers des associés. Mais si cela augmente leurs responsabilités, tous doivent être d'accord.

La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des deux tiers des voix de l'ensemble des associés.

Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité de tous les associés.

Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés.

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Majorité requise pour les décisions importantes

Résumé. Pour approuver certaines opérations, il faut une majorité des deux tiers des voix de tous les associés.

La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée est celle prévue au premier alinéa de l'article 23.

Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Publication des modifications de statuts

Résumé. Les modifications des statuts d'une société doivent être publiées dans les 15 jours suivant leur décision.

Tout acte modifiant les statuts ou prorogeant la société est publié, dans le délai de quinze jours à compter de sa date, dans les conditions et sous les effets prévus à l'article 16.

Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Approbation des comptes annuels par les associés

Résumé. Après chaque année financière, le gérant d'une société doit préparer les comptes et un rapport sur les résultats, puis les soumettre à l'approbation des associés dans un délai de trois mois.

Après la clôture de chaque exercice, le gérant ou l'un des gérants établit, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.

Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice. A cette fin, ils sont adressés, à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.

Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Droit de consultation des documents comptables par les associés

Résumé. Les associés d'une société peuvent consulter à tout moment les documents comptables et autres registres détenus par la société.

Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires et de tous autres documents détenus par la société.

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au samedi 31 août 2024

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