Abrogé par Décret n°2024-876 du 14 août 2024 - art. 152
Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024
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Extension des règles déontologiques aux sociétés d'avocats
Sous réserve de l'application du présent décret, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et spécialement à leur déontologie, sont applicables aux sociétés civiles professionnelles d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et aux associés.