Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 43

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Article 43

La dénomination sociale doit figurer dans tous les documents et correspondances émanant de la société, accompagnée de la mention Société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à l'exclusion de toute autre.

Dans les actes professionnels, chaque associé doit utiliser son titre d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.

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Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Identification obligatoire des sociétés d'avocats

Résumé. Les sociétés d'avocats doivent indiquer leur nom et leur statut dans tous leurs documents.

La dénomination sociale doit figurer dans tous les documents et correspondances émanant de la société, accompagnée de la mention Société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à l'exclusion de toute autre.

Dans les actes professionnels, chaque associé doit utiliser son titre d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 mars 2012 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2012-403 du 23 mars 2012art. 5 : Uniformisation de la terminologie 'raison sociale' en 'dénomination sociale'

En résumé. Le terme 'raison' a été remplacé par 'dénomination' pour préciser que le nom de la société doit apparaître dans tous les documents officiels.

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au dimanche 25 mars 2012

Source : Légifrance