Abrogé par Décret n°2024-876 du 14 août 2024 - art. 152
Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024
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Identification obligatoire des sociétés d'avocats
La dénomination sociale doit figurer dans tous les documents et correspondances émanant de la société, accompagnée de la mention Société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à l'exclusion de toute autre.
Dans les actes professionnels, chaque associé doit utiliser son titre d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.