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Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 65

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Article 65

La société est en liquidation dès que la décision judiciaire prononçant sa nullité est passée en force de chose jugée, ou dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

Sa dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention société en liquidation.

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Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La société en liquidation

Résumé. Une société en liquidation perd sa personnalité morale, sauf pour les besoins de la liquidation, et doit ajouter 'en liquidation' à son nom.

La société est en liquidation dès que la décision judiciaire prononçant sa nullité est passée en force de chose jugée, ou dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

Sa dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention société en liquidation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 mars 2012 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2012-403 du 23 mars 2012art. 5 : Uniformisation de la terminologie 'raison sociale' en 'dénomination sociale'

En résumé. Le terme 'raison' a été remplacé par 'dénomination' dans la mention obligatoire pour les sociétés en liquidation.

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au dimanche 25 mars 2012

Source : Légifrance