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Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 66

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Article 66

La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions de la présente section et sauf dans les cas de nullité et de dissolution par suite de la destitution de la société.

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Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Règles de la liquidation d'une société

Résumé. La liquidation d'une société est régie par ses statuts, sauf en cas de nullité ou de dissolution pour d'autres raisons.

La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions de la présente section et sauf dans les cas de nullité et de dissolution par suite de la destitution de la société.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance