Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 73

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Article 73

La demande de l'intéressé est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, à peine de forclusion, dans le délai de deux mois suivant la notification prévue à l'article précédent.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette cour et peut recueillir l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 8. Cet avis porte également sur l'opportunité de la création d'un office.

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Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Délai et consultation pour une demande au ministre de la justice

Résumé. Un demandeur doit envoyer sa demande au ministre de la justice dans les deux mois suivant une notification, et le ministre peut consulter plusieurs experts avant de décider.

La demande de l'intéressé est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, à peine de forclusion, dans le délai de deux mois suivant la notification prévue à l'article précédent.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette cour et peut recueillir l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 8. Cet avis porte également sur l'opportunité de la création d'un office.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 mai 2016 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2016-652 du 20 mai 2016art. 28 : Simplification de la procédure de demande au ministre de la justice

En résumé. La procédure de demande a été simplifiée en supprimant l'intermédiaire du procureur général et en élargissant les avis requis pour inclure des acteurs supplémentaires.

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au dimanche 22 mai 2016

Source : Légifrance