Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La formation continue des conciliateurs de justice doit désormais être annuelle au lieu d'être triennale.
Le décret modifie les références au magistrat coordonnateur en remplaçant 'la protection et de la conciliation de justice' par 'l'amiable du tribunal judiciaire', et ajoute une section II pour le titre de conciliateur honoraire.
La date de référence du décret applicable à Wallis et Futuna a été mise à jour, et des précisions ont été ajoutées pour l'application des dispositions dans ce territoire.
Le serment des conciliateurs de justice est désormais prêté lors de la première nomination, quelle que soit l'origine, et les conciliateurs mutés d'une autre cour d'appel sont dispensés de le prêter à nouveau.
La nomination du conciliateur de justice est désormais précisée par une ordonnance du premier président de la cour d'appel, et le ressort d'exercice est mieux défini pour correspondre à celui d'un ou plusieurs tribunaux judiciaires ou chambres de proximité.
La formation continue des conciliateurs de justice passe d'une journée tous les trois ans à une journée par an, avec une dérogation possible pour ceux ayant déjà exercé dans une autre cour d'appel.
L'article ajoute une dérogation permettant aux conciliateurs de justice d'exercer bénévolement les fonctions de médiateur de la consommation, malgré l'interdiction générale d'activités judiciaires.
Le texte modifie les procédures de désignation et de modification du ressort d'action des conciliateurs de justice, en introduisant des mécanismes plus formels et collaboratifs.
Le rapport d'activité du conciliateur de justice est désormais adressé au magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire, et non plus aux tribunaux d'instance.