Décret n°78-457 du 17 mars 1978

Article 15

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Article 15

Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels régis par le présent décret en service à l'administration centrale et dans les services déconcentrés. Son organisation, sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités.

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Créé le 1 avril 1978 · Abrogé le 24 mars 2014

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Création d'une commission pour les agents contractuels

Résumé. Un décret de 1978 crée une commission pour aider à évaluer et promouvoir les agents contractuels dans l'administration.

Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels régis par le présent décret en service à l'administration centrale et dans les services déconcentrés. Son organisation, sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 septembre 2005 au dimanche 23 mars 2014

En résumé. La modification remplace deux commissions administratives paritaires par une seule commission consultative paritaire pour les agents contractuels, et précise son organisation et fonctionnement.

En vigueur du samedi 1 avril 1978 au mardi 20 septembre 2005

Source : Légifrance