Décret n°78-457 du 17 mars 1978

Article 16

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Article 16

II est attribué chaque année à chaque agent contractuel en activité une note chiffrée suivie d'une appréciation générale sur la manière de servir.

La notation chiffrée est communiquée à l'agent. En cas de contestation sur la notation, l'agent peut saisir la commission paritaire prévue à l'article 15.

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Créé le 1 avril 1978 · Abrogé le 24 mars 2014

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Notation des agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels reçoivent chaque année une note et une évaluation de leur travail, qu'ils peuvent contester devant une commission spéciale.

II est attribué chaque année à chaque agent contractuel en activité une note chiffrée suivie d'une appréciation générale sur la manière de servir.

La notation chiffrée est communiquée à l'agent. En cas de contestation sur la notation, l'agent peut saisir la commission paritaire prévue à l'article 15.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 1978 au dimanche 23 mars 2014

Source : Légifrance