Créé le 1 avril 1978 · Abrogé le 24 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions disciplinaires pour faute grave
Dans le cas de faute grave, le ministre, sur proposition du directeur de l'administration générale du personnel et du budget, peut immédiatement interdire à l'agent l'exercice de ses fonctions et retenir une partie de son traitement qui ne peut être supérieure à la moitié.
En tout état de cause l'agent continue à percevoir la totalité des prestations familiales. Il doit être statué sur la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois.