Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Horaires et discipline des agents contractuels
Résumé. Les agents contractuels doivent respecter les mêmes horaires de travail que les fonctionnaires à temps plein et suivre les règles de leur service.
Les heures de travail dues par les agents contractuels sont celles qui sont fixées pour les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions à temps plein.
Les agents sont tenus de se conformer aux régalements en vigueur dans le service où ils sont affectés.
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Travail à temps partiel pour les agents
Résumé. Des agents peuvent être recrutés à temps partiel si c'est nécessaire pour le service, avec un salaire proportionnel à leur temps de travail.
Indépendamment des dispositions relatives au travail à mi-temps prévues par le décret du 21 juillet 1976 susvisé, et par dérogation à celles du premier alinéa de l'article 23 ci-dessus, des agents peuvent être recrutés pour effectuer un travail à temps partiel si les nécessités du service le justifient. Dans tous les cas leur rémunération est calculée proportionnellement à la durée de leur service.
Les directeurs et chefs des services dans lesquels sont employés les agents régis par le présent décret peuvent accorder à ces agents les autorisations exceptionnelles d'absence dont sont susceptibles de bénéficier les personnels fonctionnaires à l'occasion de certains événements familiaux.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion de fonctions pour une durée maximale d'un mois avec retenue de salaire ;
4° Le déplacement d'office ;
5° Rétrogradation d'échelon ;
6° Le congédiement sans indemnité de licenciement.
Ces sanctions sont prononcées par le ministre, sur le rapport du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, après avis de la commission paritaire siégeant en conseil de discipline devant laquelle l'intéressé fournit ses explications sur les faits qui lui sont reprochés.
Toutefois, l'avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation de la commission paritaire après communication du dossier. II est fait mention du blâme au dossier de l'intéressé.
Il doit être statué sur la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois après l'engagement de la procédure.
L'agent peut prendre connaissance de son dossier et, au minimum dans les huit jours avant la réunion du conseil de discipline, du rapport présenté A son encontre. Il peut se faire assister devant celui-ci d'un défenseur de son choix.
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Sanctions disciplinaires pour faute grave
Résumé. En cas de faute grave, un agent peut être suspendu et perdre jusqu'à la moitié de son salaire, mais garde ses prestations familiales. La décision doit être prise en deux mois.
Dans le cas de faute grave, le ministre, sur proposition du directeur de l'administration générale du personnel et du budget, peut immédiatement interdire à l'agent l'exercice de ses fonctions et retenir une partie de son traitement qui ne peut être supérieure à la moitié.
En tout état de cause l'agent continue à percevoir la totalité des prestations familiales. Il doit être statué sur la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois.
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Annulation d'un blâme disciplinaire
Résumé. Un agent peut demander l'annulation d'un blâme inscrit à son dossier après trois ans sans nouvelle sanction.
L'agent ayant fait l'objet d'un blâme avec inscription au dossier et qui, pendant une période de trois ans, n'a encouru aucune mesure disciplinaire, peut introduire une demande d'annulation de l'inscription. Le ministre statue après avis des chefs hiérarchiques de l'intéressé et du conseil de discipline.
En cas de suppression d'emploi dans un service, les agents peuvent, par priorité, être pourvus d'un nouveau poste de même catégorie dans la limite des places vacantes et dans la mesure où les nécessités du service le justifient. En cas d'impossibilité, ils sont licenciés.
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Licenciement pour insuffisance professionnelle
Résumé. Les agents licenciés pour insuffisance professionnelle suivent la même procédure que celle prévue pour les sanctions disciplinaires.
Les agents faisant preuve d'insuffisance professionnelle sont licenciés après observation des mêmes formalités que celles qui sont prévues en matière disciplinaire.
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Conditions de résiliation du contrat d'un agent
Résumé. Un agent peut quitter son emploi ou être licencié pour des raisons disciplinaires, sauf s'il a été viré pour faute grave.
Le contrat de l'agent engagé définitivement peut être, sauf en cas de licenciement par mesure disciplinaire, résilié par chacune des parties dans les conditions prévues par le décret susvisé du 22 juin 1972.
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Indemnité de licenciement pour agents contractuels
Résumé. Les agents contractuels licenciés pour suppression de poste ou insuffisance professionnelle ont droit à une indemnité.
Les agents contractuels licenciés en application des articles 29 et 30 du présent décret bénéficient de l'indemnité de licenciement prévue par le décret susvisé du 22 juin 1972.