Décret n°78-457 du 17 mars 1978

Article 28

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Article 28

L'agent ayant fait l'objet d'un blâme avec inscription au dossier et qui, pendant une période de trois ans, n'a encouru aucune mesure disciplinaire, peut introduire une demande d'annulation de l'inscription. Le ministre statue après avis des chefs hiérarchiques de l'intéressé et du conseil de discipline.

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Créé le 1 avril 1978 · Abrogé le 24 mars 2014

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Annulation d'un blâme disciplinaire

Résumé. Un agent peut demander l'annulation d'un blâme inscrit à son dossier après trois ans sans nouvelle sanction.

L'agent ayant fait l'objet d'un blâme avec inscription au dossier et qui, pendant une période de trois ans, n'a encouru aucune mesure disciplinaire, peut introduire une demande d'annulation de l'inscription. Le ministre statue après avis des chefs hiérarchiques de l'intéressé et du conseil de discipline.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 1978 au dimanche 23 mars 2014

Source : Légifrance