Décret n°78-457 du 17 mars 1978

Article 31

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Article 31

Les agents contractuels sont rayés des cadres régis par le présent décret à l'âge de soixante-cinq ans.

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Créé le 1 avril 1978 · Abrogé le 24 mars 2014

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Retrait des agents contractuels à 65 ans

Résumé. Les agents contractuels sont retirés de la liste des employés à l'âge de 65 ans.

Les agents contractuels sont rayés des cadres régis par le présent décret à l'âge de soixante-cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 1978 au dimanche 23 mars 2014

Source : Légifrance