Décret n°78-457 du 17 mars 1978

Article 32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 32

Le contrat de l'agent engagé définitivement peut être, sauf en cas de licenciement par mesure disciplinaire, résilié par chacune des parties dans les conditions prévues par le décret susvisé du 22 juin 1972.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 1978 · Abrogé le 24 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de résiliation du contrat d'un agent

Résumé. Un agent peut quitter son emploi ou être licencié pour des raisons disciplinaires, sauf s'il a été viré pour faute grave.

Le contrat de l'agent engagé définitivement peut être, sauf en cas de licenciement par mesure disciplinaire, résilié par chacune des parties dans les conditions prévues par le décret susvisé du 22 juin 1972.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 1978 au dimanche 23 mars 2014

Source : Légifrance