Décret n°78-815 du 2 août 1978

Article 1

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Article 1

Il est créé un comité interministériel de la mer chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations de l'action gouvernementale dans tous les domaines de l'activité maritime, notamment en matière d'utilisation de l'espace, de protection du milieu, de mise en valeur des ressources de la mer, de son sol et de son sous-sol.

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Créé le 4 août 1978 · Abrogé le 23 novembre 1995

Il est créé un comité interministériel de la mer chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations de l'action gouvernementale dans tous les domaines de l'activité maritime, notamment en matière d'utilisation de l'espace, de protection du milieu, de mise en valeur des ressources de la mer, de son sol et de son sous-sol.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 août 1978 au mercredi 22 novembre 1995

Source : Légifrance