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Décret n°78-815 du 2 août 1978

Titre Ier : Le comité interministériel de la mer

Abrogé23 novembre 1995
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Créé le 4 août 1978 · Abrogé le 23 novembre 1995

Il est créé un comité interministériel de la mer chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations de l'action gouvernementale dans tous les domaines de l'activité maritime, notamment en matière d'utilisation de l'espace, de protection du milieu, de mise en valeur des ressources de la mer, de son sol et de son sous-sol.

Créé le 4 août 1978 · Abrogé le 23 novembre 1995

Présidé par le Premier ministre, ce comité réunit le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, le ministre chargé de la recherche, le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.

En cas d'empêchement du Premier ministre, celui-ci délègue la présidence du comité au ministre de l'environnement et du cadre de vie.

Abrogé depuis le jeudi 23 novembre 1995

En vigueur du vendredi 4 août 1978 au mercredi 22 novembre 1995

Titre Ier : Le comité interministériel de la mer
Article 1
Article 2
Article 3