Créé le 4 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Conditions de résiliation d'un engagement d'officier sous contrat
Indépendamment des cas où elle est décidée en application de l'article 13 du présent décret, la résiliation de l'engagement d'un officier servant sous contrat est prononcée :
Pour raison de santé motivant une décision de réforme définitive, la résiliation prenant effet deux mois après la notification de la décision de réforme ;
Sur demande agréée de l'intéressé.