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Décret n°78-817 du 28 juillet 1978

Article 10

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Article 10

Indépendamment des cas où elle est décidée en application de l'article 13 du présent décret, la résiliation de l'engagement d'un officier servant sous contrat est prononcée :

Pour raison de santé motivant une décision de réforme définitive, la résiliation prenant effet deux mois après la notification de la décision de réforme ;

Sur demande agréée de l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 4 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de résiliation d'un engagement d'officier sous contrat

Résumé. Un officier sous contrat peut être libéré de son engagement pour des raisons de santé ou à sa demande.

Indépendamment des cas où elle est décidée en application de l'article 13 du présent décret, la résiliation de l'engagement d'un officier servant sous contrat est prononcée :

Pour raison de santé motivant une décision de réforme définitive, la résiliation prenant effet deux mois après la notification de la décision de réforme ;

Sur demande agréée de l'intéressé.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du vendredi 4 août 1978 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance