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Décret n°78-817 du 28 juillet 1978

relatif aux officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique

Abrogé1 janvier 2009
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre du budget, vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires modifiée par les lois n° 75-1000 du 30 octobre 1975, n° 76-617 du 9 juillet 1976 et n° 77-574 du 7 juin 1977, notamment son article 98-1 ;

Vu le code du service national ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires ;

Vu le décret n° 77-162 du 18 février 1977 relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 décembre 1977 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, par le Président de la République

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 4 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement exceptionnel de spécialistes dans les armées

Résumé. Les armées peuvent recruter des spécialistes par contrat pour des postes scientifiques, techniques ou pédagogiques non pourvus normalement.

En application de l'article 98-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée il peut dire procédé à titre exceptionnel à des recrutements de spécialistes par contrat, pour satisfaire des besoins immédiats des armées ou des formations rattachées, en officiers destinés à occuper des emplois à caractère scientifique, technique ou pédagogique qui n'auraient pas été pourvus par les modes normaux de recrutement et de formation.

La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Les intéressés doivent avoir satisfait aux obligations légales du service national.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 4 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Application de la loi de 1972 aux officiers sous contrat

Résumé. La loi de 1972 s'applique aux officiers sous contrat, sauf quelques exceptions.

Les dispositions du titre 1er de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, à l'exception de celles de l'article 27 (2° et 3°), sont applicables aux officiers servant sous contrat.

Les dispositions de l'article 35, de l'article 53 et de l'article 96 de la même loi ainsi que celles des textes pris pour leur application leur sont également applicables.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 4 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Durée et conditions des contrats militaires

Résumé. Les contrats d'engagement dans l'armée durent au maximum quatre ans, renouvelables jusqu'à dix ans, avec une période d'essai de six mois.

La durée du contrat prévu à l'article 1er ne peut excéder quatre ans. Ce contrat est renouvelable dans la limite de dix ans au total. Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté du ministre de la défense.

Les contrats d'engagement doivent prévoir l'existence d'une période probatoire d'une durée maximum de six mois à l'issue de laquelle l'engagement devient définitif.

Le non-renouvellement du contrat pour un motif autre que disciplinaire fait l'objet d'un préavis de trois mois.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 4 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Rattachement et limite d'âge des officiers sous contrat

Résumé. Les officiers sous contrat sont liés à un corps d'officiers de carrière et ont la même limite d'âge que ces derniers.

Les officiers servant sous contrat sont rattachés, compte tenu des emplois qu'ils occupent, à un corps d'officiers de carrière et, s'il y a lieu, à une arme, un service, une branche, un groupe de spécialités ou une spécialité dans ce corps.

La limite d'âge des officiers servant sous contrat est celle des officiers de carrière de même grade du corps de rattachement.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 4 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Conditions pour devenir officier sous contrat

Résumé. Pour devenir officier sous contrat dans l'armée, il faut avoir de l'expérience dans un domaine scientifique, technique ou pédagogique et avoir servi pendant plusieurs années selon le grade visé.

La qualification professionnelle des intéressés doit être justifiée par l'exercice effectif, durant un temps déterminé, de responsabilités et matière scientifique, technique ou pédagogique d'un niveau au moins équivalent à celui que comporte l'emploi au titre duquel est effectué le recrutement.

Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 ci-après, le temps d'exercice de ces responsabilités est de quatre ans pour les emplois correspondant aux grades de lieutenant ou assimilé et de capitaine ou assimilé. Il est de six ans pour les emplois correspondant au grade de commandant ou assimilé et de huit ans pour les emplois correspondant au grade de lieutenant-colonel ou assimilé.

Abrogé1 janvier 2009

En vigueur du 4 août 1978 au 31 décembre 2002, puis du 1 janvier 2004 au 31 décembre 2008

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Réduction du temps d'exercice professionnel pour les diplômés dans l'armée

Résumé. Les diplômés peuvent réduire de moitié le temps d'exercice professionnel requis pour certains grades militaires.

Le temps requis d'exercice de la qualification professionnelle est réduit de moitié lorsque les intéressés sont titulaires :

1° D'un diplôme d'ingénieur figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, ou d'un doctorat de troisième cycle de l'enseignement supérieur, ou d'un doctorat d'Etat, ou d'un titre de niveau correspondant, pour les grades de lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel ou assimilé.

2° D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un titre de niveau correspondant pour les grades de lieutenant, capitaine et commandant ou assimilé.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 4 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Recrutement à un grade supérieur dans la carrière militaire

Résumé. Les personnes ayant les diplômes et l'expérience nécessaires peuvent être recrutées à un grade supérieur, mais pas au-delà de colonel.

Les intéressés, qui justifient à la fois du temps d'exercice de la qualification professionnelle fixé au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus et de la possession des diplômes ou titres mentionnés à l'article 6, pour le recrutement à un grade déterminé, peuvent être recrutés au grade immédiatement supérieur sans que ce grade puisse être supérieur à celui de colonel.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 4 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Âge minimum pour devenir officier

Résumé. Pour devenir officier, il faut avoir au moins 24 ans pour les grades inférieurs et 30 ans pour les supérieurs.

Nul ne peut être recruté en vue d'occuper un emploi correspondant aux grades d'officier subalterne s'il n'est âgé d'au moins vingt-quatre ans et en vue d'occuper un emploi correspondant aux grades d'officier supérieur s'il n'est âgé d'au moins trente ans au 1er janvier de l'année de nomination.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 4 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Attribution des grades aux officiers sous contrat

Résumé. Les officiers sous contrat obtiennent leur grade par une décision du ministre de la défense, après avis de leurs supérieurs.

Le grade de l'officier servant sous contrat est conféré par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du chef d'état-major de l'armée intéressée ou de l'autorité correspondante pour les formations rattachées.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 4 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Conditions de résiliation d'un engagement d'officier sous contrat

Résumé. Un officier sous contrat peut être libéré de son engagement pour des raisons de santé ou à sa demande.

Indépendamment des cas où elle est décidée en application de l'article 13 du présent décret, la résiliation de l'engagement d'un officier servant sous contrat est prononcée :

Pour raison de santé motivant une décision de réforme définitive, la résiliation prenant effet deux mois après la notification de la décision de réforme ;

Sur demande agréée de l'intéressé.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 4 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Progression des officiers sous contrat

Résumé. Les contrats d'engagement des officiers doivent prévoir leur progression dans les échelons de leur grade, en tenant compte de leur ancienneté.

Les contrats d'engagement doivent prévoir que les officiers recrutés en application du présent décret ont accès aux échelons de leur grade dans les conditions fixées par le statut particulier du corps de rattachement mentionné à l'article 4.

Il est tenu compte du temps passé dans le grade précédemment détenu pour la détermination de l'échelon de référence en cas de renouvellement d'un engagement au titre d'un même emploi.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Application des règles aux officiers sous contrat

Résumé. Les règles pour les officiers sous contrat dans l'armée sont expliquées dans un décret de 2000.

Les dispositions des articles 17 et 18 du décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat sont applicables aux officiers servant sous contrat.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 4 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Sanction des officiers sous contrat

Résumé. Les officiers sous contrat peuvent être renvoyés pour des problèmes professionnels ou disciplinaires, après une enquête.

La sanction statutaire applicable aux officiers servant sous contrat est la résiliation de l'engagement après avis d'un conseil d'enquête constitué dans les conditions prévues pour les officiers de carrière du corps de rattachement par le décret du 22 avril 1974 susvisé.

Cette sanction peut être prononcée pour insuffisance professionnelle, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur ou pour condamnation à une peine d'emprisonnement n'emportant pas la perte du grade.

Le fonctionnement du conseil est régi par les dispositions du titre III du décret précité du 22 avril 1974.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 4 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2009

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de la défense, YVON BOURGES.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, JACQUES DOMINATI

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du vendredi 4 août 1978 au mercredi 31 décembre 2008

Décret n°78-817 du 28 juillet 1978
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