Créé le 4 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Sanction des officiers sous contrat
La sanction statutaire applicable aux officiers servant sous contrat est la résiliation de l'engagement après avis d'un conseil d'enquête constitué dans les conditions prévues pour les officiers de carrière du corps de rattachement par le décret du 22 avril 1974 susvisé.
Cette sanction peut être prononcée pour insuffisance professionnelle, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur ou pour condamnation à une peine d'emprisonnement n'emportant pas la perte du grade.
Le fonctionnement du conseil est régi par les dispositions du titre III du décret précité du 22 avril 1974.