Article précédent

Article suivant

Décret n°78-817 du 28 juillet 1978

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

La sanction statutaire applicable aux officiers servant sous contrat est la résiliation de l'engagement après avis d'un conseil d'enquête constitué dans les conditions prévues pour les officiers de carrière du corps de rattachement par le décret du 22 avril 1974 susvisé.

Cette sanction peut être prononcée pour insuffisance professionnelle, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur ou pour condamnation à une peine d'emprisonnement n'emportant pas la perte du grade.

Le fonctionnement du conseil est régi par les dispositions du titre III du décret précité du 22 avril 1974.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2009

Créé le 4 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction des officiers sous contrat

Résumé. Les officiers sous contrat peuvent être renvoyés pour des problèmes professionnels ou disciplinaires, après une enquête.

La sanction statutaire applicable aux officiers servant sous contrat est la résiliation de l'engagement après avis d'un conseil d'enquête constitué dans les conditions prévues pour les officiers de carrière du corps de rattachement par le décret du 22 avril 1974 susvisé.

Cette sanction peut être prononcée pour insuffisance professionnelle, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur ou pour condamnation à une peine d'emprisonnement n'emportant pas la perte du grade.

Le fonctionnement du conseil est régi par les dispositions du titre III du décret précité du 22 avril 1974.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du vendredi 4 août 1978 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance