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Décret n°78-817 du 28 juillet 1978

Article 9

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Article 9

Le grade de l'officier servant sous contrat est conféré par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du chef d'état-major de l'armée intéressée ou de l'autorité correspondante pour les formations rattachées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 4 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des grades aux officiers sous contrat

Résumé. Les officiers sous contrat obtiennent leur grade par une décision du ministre de la défense, après avis de leurs supérieurs.

Le grade de l'officier servant sous contrat est conféré par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du chef d'état-major de l'armée intéressée ou de l'autorité correspondante pour les formations rattachées.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le ministre chargé des armées est remplacé par le ministre de la défense dans la procédure de confération du grade d'un officier servant sous contrat.

En vigueur du vendredi 4 août 1978 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance