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Décret n°79-348 du 2 mai 1979

TITRE Ier : Dispositions générales

Abrogé24 avril 2007
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Créé le 5 mai 1979 · Abrogé le 24 avril 2007

Le fonctionnement des stations radio-électriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense est établi de manière à :

  • assurer l'ordre public et la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat ;
  • garantir la disponibilité des bandes de fréquences indispensables au bon fonctionnement des transmissions de défense et des communications essentielles à la vie de la nation.

Créé le 5 mai 1979 · Abrogé le 24 avril 2007

Pour l'application du présent décret, les stations radio-électriques d'émission ou de réception sont réparties en quatre groupes :

1) Stations militaires ;

2) Stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle, y compris les stations nécessaires à leur interconnexion, et les stations auxiliaires d'exploitation des réseaux ;

3) Stations dont le fonctionnement est jugé essentiel à la conduite et au soutien de la défense ainsi qu'à la vie même de la nation ;

4) Toutes autres stations.

Créé le 5 mai 1979 · Abrogé le 24 avril 2007

Les stations des groupes 1 et 3 sont maintenues sans interruption en activité permanente dans les conditions fixées dans le titre II du présent décret et sous réserve des limitations fixées à l'article 8 ci-dessous.

Les stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle font l'objet de dispositions spéciales édictées par ailleurs.

Le fonctionnement des stations du groupe 4 fait l'objet de restrictions détaillées dans le titre III du présent décret.

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du samedi 5 mai 1979 au lundi 23 avril 2007

TITRE Ier : Dispositions générales
Article 2
Article 3
Article 4