Créé le 5 mai 1979 · Abrogé le 24 avril 2007
Le fonctionnement des stations radio-électriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense est établi de manière à :
- assurer l'ordre public et la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat ;
- garantir la disponibilité des bandes de fréquences indispensables au bon fonctionnement des transmissions de défense et des communications essentielles à la vie de la nation.
Créé le 5 mai 1979 · Abrogé le 24 avril 2007
Pour l'application du présent décret, les stations radio-électriques d'émission ou de réception sont réparties en quatre groupes :
1) Stations militaires ;
2) Stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle, y compris les stations nécessaires à leur interconnexion, et les stations auxiliaires d'exploitation des réseaux ;
3) Stations dont le fonctionnement est jugé essentiel à la conduite et au soutien de la défense ainsi qu'à la vie même de la nation ;
4) Toutes autres stations.
Créé le 5 mai 1979 · Abrogé le 24 avril 2007
Les stations des groupes 1 et 3 sont maintenues sans interruption en activité permanente dans les conditions fixées dans le titre II du présent décret et sous réserve des limitations fixées à l'article 8 ci-dessous.
Les stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle font l'objet de dispositions spéciales édictées par ailleurs.
Le fonctionnement des stations du groupe 4 fait l'objet de restrictions détaillées dans le titre III du présent décret.
1 version
1 cité
1 conumérotation