Décret n°79-348 du 2 mai 1979

Article 2

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Article 2

Le fonctionnement des stations radio-électriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense est établi de manière à :

assurer l'ordre public et la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat ;

garantir la disponibilité des bandes de fréquences indispensables au bon fonctionnement des transmissions de défense et des communications essentielles à la vie de la nation.

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Créé le 5 mai 1979 · Abrogé le 24 avril 2007

Le fonctionnement des stations radio-électriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense est établi de manière à :

  • assurer l'ordre public et la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat ;
  • garantir la disponibilité des bandes de fréquences indispensables au bon fonctionnement des transmissions de défense et des communications essentielles à la vie de la nation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 1979 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance